Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés au II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2010 susvisé. Elle peut faire appel aux services mentionnés au III du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000023168582#art-2