Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000023168582#art-3