Décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

Art. 2

En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés sont les suivantes : ― gardiennage ; ― restauration ; ― entretien.

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legi/LEGITEXT000023176691#art-2

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