Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000023183162#art-1