Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000023183162#art-2