Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000023183192#art-1