Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000023183192#art-2