Titre TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION ET A MAYOTTE›Chapitre CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000023248391#art-13-1