Art. 15
En vigueur depuis le 19 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 13 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000023260333#art-15