Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029992018#art-2