Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
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Prolegi/LEGITEXT000029992018#art-3