Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'agent comptable demeure en fonction. Le compte financier de l'année 2010 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023297846#art-3