Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R288-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R288-2, Art. R288-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023348465#art-4