DECRET·n° 2010-1634·23 décembre 2010

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALECHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES