Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D401, Art. D401-2, Art. D400
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-30