DECRET·n° 2010-1635·23 décembre 2010
Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 23 décembre 2010 49 articles 49 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
capo CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRECHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
capo CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTIONCHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
capo CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRESCHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
capo CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRESCHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
capo CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRESCHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
capo CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
capo CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES
capo CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
capo CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEURCHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR
capo CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES
capo CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUESCHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES
capo CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONSCHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS