DECRET·n° 2010-1635·23 décembre 2010

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 49 articles 49 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 1

capo CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRECHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE

Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTIONCHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRESCHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRESCHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRESCHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES

Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES

Art. 25 Art. 26

capo CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEURCHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUESCHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUESCHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES

Art. 40

capo CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONSCHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 47 Art. 48 Art. 49

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