Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D487, Art. D506, Art. D514-1
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-40