Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D478 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention, Art. D481, Art. D483
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-39