Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-47