Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 48
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-48