Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D95-1, Art. D97, Art. D97-1, Art. D93, Sct. A : Etablissements cellulaires, Sct. B : Etablissements en commun, Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements, Art. D94, Art. D95 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées, Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements, Art. D83, Art. D84, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine, Art. D88, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92

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legi/LEGITEXT000023353123#art-7