Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D229, Art. D231, Art. D232, Art. D233, Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-16