Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254

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