Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R121-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R121-11, Art. R121-14, Art. R222-11, Art. R231-3
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Prolegi/LEGITEXT000021863159#art-26