DECRET·n° 2010-164·22 février 2010

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

En vigueur depuis le 22 février 2010 57 articles 57 versions historisées
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Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 1Art. 2
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETATCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPELCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 22
capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPELCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Art. 23Art. 24
capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 25Art. 26
capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVECHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE
Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31
capo CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISECHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47
capo CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
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