Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
DECRET
·
n° 2010-164
·
22 février 2010
Rechercher
⌘K
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
En vigueur depuis le 22 février 2010
57 articles
57 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil