Chapitre CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 55
En vigueur depuis le 24 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret. Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021863159#art-55