Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 978, Art. 1010, Art. 1259-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 647-1
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Prolegi/LEGITEXT000023331273#art-15