Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023331273#art-17