Art. 11
En vigueur depuis le 9 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, , Art. 6, Art. 7, Art. 8
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