DECRET·n° 2010-1664·29 décembre 2010
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
En vigueur depuis le 29 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergieChapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Art. 5capo Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergieChapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
capo Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergieChapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 11