Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D643-9-1, Art. D643-9-2, Art. D643-9-3, Art. D643-9-4, Art. D643-9-5, Art. D643-9-6, Art. D643-9-7, Art. D643-9-8
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Prolegi/LEGITEXT000023331584#art-3