DECRET·2010-1678·29 décembre 2010

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 5 articles 5 versions historisées
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