Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000023399491#art-2