Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000023399649#art-8