Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend les grades suivants : 1° Contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029269757#art-2-1