Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Annexe I -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000029269757#art-21