Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 12
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