DECRET·n° 2010-1741·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 7 articles 7 versions historisées
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