Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023409038#art-2