Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3, Art. D16-4
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Prolegi/LEGITEXT000023383553#art-1