DECRET·n° 2010-1748·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne