Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées. Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales. D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023410294#art-1