Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.
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Prolegi/LEGITEXT000023410294#art-2