Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-162 du 20 février 1992 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE,
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Prolegi/LEGITEXT000023400973#art-3