Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023400973#art-5