Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021880541#art-3