DECRET·n° 2010-191·26 février 2010
Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
En vigueur depuis le 26 février 2010 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet