DECRET·n° 2010-191·26 février 2010

Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

En vigueur depuis le 26 février 2010 16 articles 16 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3-1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039343933
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