Art. 9
En vigueur depuis le 3 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste. Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle. Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000021880541#art-9