Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021880727#art-2