Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000021880727#art-3